1. Apostille ou dispense
Les actes de l'état civil français sont acceptés en Turquie sans légalisation ni formalité équivalente au titre de la Convention CIEC n°17 ; l'ambassade de France en Turquie le rappelle et recommande les extraits plurilingues (ambassade de France en Turquie). Les autres actes publics français sont apostillés par les notaires depuis le 1er mai 2025.
Les extraits plurilingues (formule A) sont acceptés sans légalisation dans les États parties à la Convention CIEC n°16, dont la Turquie. Le détail figure sur la page apostille France–Turquie.
2. Traduction assermentée en turc
Le document est traduit du français vers le turc par un traducteur assermenté en Turquie, qui signe et scelle la traduction.
3. Certification notariale en Turquie
Selon la démarche (tapu, mariage, tribunal, société), la traduction est certifiée chez un notaire turc. Certains services turcs ont leurs propres exigences : le règlement de l'état civil turc prévoit, pour un document étranger apostillé, l'original avec une traduction turque certifiée par un notaire (art. 167). Vérifiez l'exigence du service turc concerné ; nous vous indiquons la séquence adaptée.
Processus étape par étape
- 1
Identifier le documentActe d'état civil : pas de légalisation. Autre acte public : apostille par les notaires en France (en ligne).
- 2
EnvoiTransmettez le document (photo/PDF) par WhatsApp pour vérification et devis.
- 3
Traduction assermentéeTraduction français → turc signée et scellée en Turquie.
- 4
Notaire et usageCertification notariale si nécessaire, puis dépôt auprès de l'organisme turc.
Questions liées
Faut-il apostiller avant ou après la traduction ?
Lorsqu'une apostille est nécessaire, elle est apposée en France sur l'original, avant la traduction turque. La règle exacte dépend de l'organisme turc destinataire.
Qui délivre l'apostille en France ?
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, généralement via la plateforme en ligne des notaires — détail.
Un acte de naissance français doit-il être apostillé pour la Turquie ?
Non : les actes de l'état civil français sont acceptés en Turquie sans légalisation ni apostille (Convention CIEC n°17). Ils doivent être traduits en turc, sauf extrait plurilingue selon l'exigence du service turc.
Les exigences et l'acceptation sont fixées en dernier ressort par l'organisme, la mairie, le notaire ou l'autorité qui reçoit le document ; les pratiques varient et aucune garantie n'est donnée. Cette page est une information générale, non un conseil juridique.
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