Comment obtenir l'apostille entre la France et la Turquie ?

Les documents dispensés : la Convention CIEC n°17

La France et la Turquie sont liées par la Convention de la Commission internationale de l'état civil du 15 septembre 1977 (n°17), en vigueur pour la France depuis 1982 et pour la Turquie depuis le 1er août 1987. Le tableau officiel du ministère français des Affaires étrangères indique, pour la Turquie, une dispense de légalisation pour « les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil » (source : tableau MEAE, mise à jour du 15 septembre 2026 ; texte de la Convention n°17).

Concrètement, sont dispensés : l'acte de naissance et l'acte de mariage turcs, le nüfus kayıt örneği (registre de famille), le certificat de célibat (bekârlık belgesi) et les documents de capacité ou de situation familiale, ainsi que toute pièce produite pour célébrer un mariage ou établir un acte d'état civil. Le consulat de France en Turquie l'applique : il demande le nüfus kayıt örneği original avec sa traduction française « par un traducteur assermenté en Turquie – PAS D'APOSTILLE » (formulaire CCAM).

La dispense porte sur la légalisation et l'apostille, pas sur la traduction : un document rédigé en turc reste à traduire en français. En cas de doute grave sur un document, l'autorité qui le reçoit peut en faire vérifier l'authenticité auprès de l'autorité turque qui l'a délivré (art. 3 de la Convention).

Le Luxembourg est aussi partie à la Convention n°17 ; la Belgique et la Suisse l'ont signée sans la ratifier — pour ces deux pays, l'apostille reste la règle.

Les documents qui restent soumis à l'apostille

La dispense ne couvre pas tous les documents turcs. Selon le même tableau officiel, l'apostille reste exigée pour les autres actes publics, notamment : les diplômes et relevés de notes, le casier judiciaire (adli sicil kaydı) — sauf s'il est produit pour un mariage ou un acte d'état civil —, la plupart des actes administratifs, les actes notariés (procurations, déclarations…) et les décisions de justice qui ne se rapportent pas à l'état civil ou à la situation familiale.

Un jugement de divorce se rapporte à la situation familiale et entre en principe dans la dispense ; certaines autorités le demandent néanmoins apostillé. Vérifiez la règle auprès de l'autorité qui recevra le jugement.

Les extraits plurilingues (formule A, B, C) : Convention CIEC n°16

La France et la Turquie sont parties à la Convention CIEC n°16 de 1976 sur les extraits plurilingues d'actes de l'état civil. Ces extraits (formule A pour la naissance, B pour le mariage, C pour le décès), délivrés par la Direction turque de la population (Nüfus), sont « acceptés sans légalisation ou formalité équivalente » dans les États liés par la Convention (art. 8 — texte de la Convention n°16). Cette acceptation vaut entre les États parties à la Convention, et non dans toute l'Union européenne.

Leurs rubriques sont imprimées en français : en France, la naturalisation dispense de traduction l'extrait plurilingue dont l'une des langues est le français, pour une personne majeure (Service-Public.fr), et le consulat de France en Turquie accepte l'extrait formule A « pas de traduction ni d'apostille ».

Exception à connaître : pour la transcription d'un mariage au consulat de France en Turquie, l'extrait plurilingue formule B n'est pas accepté ; le consulat demande l'acte de mariage original (Mernis Evlenme Bildirimi) avec sa traduction (ambassade de France en Turquie). Le consulat demande aussi des documents originaux, et non des copies téléchargées sur e-Devlet, pour ces dossiers.

Qui délivre l'apostille ?

En France : depuis le 1er mai 2025, les apostilles sont délivrées par les Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, en lieu et place des parquets généraux des cours d'appel ; ils assurent aussi la légalisation depuis le 1er septembre 2025 (Service-Public.fr ; France Diplomatie). La demande se fait en ligne ou auprès de ces centres.

En Turquie : les actes administratifs sont apostillés par la préfecture (Valilik) ou la sous-préfecture (Kaymakamlık) ; les actes judiciaires (décisions de justice, casier judiciaire) par les commissions de justice (Adalet Komisyonu Başkanlıkları) des centres dotés d'une cour d'assises (ağır ceza mahkemesi) ; les actes notariés et les traductions certifiées par un notaire, par la Valilik ou la Kaymakamlık du lieu où se trouve le notaire (circulaire n°68/1 du ministère turc de la Justice ; note du ministère turc des Affaires étrangères).

e-Apostil : la Turquie délivre aussi des apostilles électroniques pour certains documents publics — casier judiciaire et décisions de justice (depuis 2019), nüfus kayıt örneği (depuis 2021) et extraits plurilingues formule A, B, C (depuis décembre 2023) — via e-Devlet (annonce officielle).

Apostille ou légalisation ?

La France et la Turquie appliquent toutes deux la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (Turquie depuis le 29 septembre 1985) : entre elles, l'apostille remplace la légalisation consulaire (HCCH). En droit français, un acte public étranger doit être légalisé « sauf engagement international contraire » (décret n°2024-87) ; pour la Turquie, cet engagement est soit l'apostille, soit la dispense CIEC n°17 décrite ci-dessus.

Document français utilisé en Turquie

La dispense joue dans les deux sens : les actes de l'état civil français sont acceptés en Turquie sans légalisation ni formalité équivalente au titre de la Convention CIEC n°17, comme le rappelle l'ambassade de France en Turquie, qui recommande les extraits plurilingues. Les autres actes publics français (diplômes, casier judiciaire, actes notariés…) reçoivent une apostille des notaires en France.

En Turquie, la traduction en turc est ensuite réalisée par un traducteur assermenté et, selon la démarche, certifiée par un notaire turc. Certains services turcs appliquent leurs propres exigences : le règlement de l'état civil turc, par exemple, prévoit pour un document étranger apostillé la remise de l'original avec une traduction turque certifiée par un notaire (art. 167). Vérifiez l'exigence du service turc qui recevra le document.

Avant ou après la traduction ?

Lorsque l'apostille est nécessaire, elle est apposée dans le pays d'émission, en général sur le document original, avant sa traduction. Une traduction certifiée par un notaire turc peut elle-même recevoir une apostille (Valilik ou Kaymakamlık du lieu du notaire) lorsqu'elle doit être produite à l'étranger. L'organisme destinataire fixe l'ordre attendu : vérifiez-le avant de lancer les démarches.